En réponse au communiqué de la DGCCRF
« DGCCRF -formalisme des contrats -sanction de 124 500 €- PROFIMA REUNION (Groupe BERNARD HAYOT – GBH) – SIRET 48512756700041
En application des articles L.441-4, L. 441-8, L. 443-8 et L. 443-2 et de l’article L.470-2 du code de commerce, une amende de 124 500 € a été prononcée par la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Réunion, à l’encontre de la société PROFIMA REUNION (groupe BERNARD HAYOT), chargée de négocier avec les fournisseurs les conditions commerciales des contrats, notamment pour les produits vendus dans les magasins de l’enseigne CARREFOUR exploités par GBH.
La DEETS a relevé 171 manquements au respect du formalisme des contrats prévus par le code de commerce (mention d’un chiffre d’affaires prévisionnel, présence d’une clause de renégociation, présence d’une clause de révision automatique, présence d’engagements sur les volumes dans les contrats portant sur la vente de produits agricoles périssables). La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DEETS dans le cadre d’une enquête menée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière d’équilibre et de transparence des relations commerciales.
La DGCCRF souhaite rappeler que les manquements observés concernent des dispositions protectrices des fournisseurs de produits alimentaires et, pour certaines, issues des lois dites EGALim dédiées à la préservation du revenu agricole. »
« En réponse au communiqué de la DGCCRF relatif à la sanction prononcée à son encontre, VINDEMIA LOGISTIQUE tient à préciser qu’un recours hiérarchique a été engagé afin de permettre à l’Administration d’apprécier la légalité et la proportionnalité de la décision rendue.
VINDEMIA LOGISTIQUE conteste en effet formellement l’analyse retenue par la DEETS Réunion concernant les prétendus manquements au respect du formalisme de ses conventions fournisseurs, notamment au regard des lois « EGALIM ».
Les divergences relevées tiennent à des interprétations juridiques des textes applicables et ne traduisent aucune volonté de se soustraire à ses obligations ni de porter atteinte à l’équilibre des relations commerciales. VINDEMIA LOGISTIQUE insiste sur le fait que chaque convention qui a fait l’objet d’un contrôle par le pôle C de la DEETS traduit parfaitement les conditions réellement négociées entre les parties.
La société considère avoir agi de manière constante et de bonne foi, dans le respect des exigences légales, dans un environnement réglementaire complexe. VINDEMIA LOGISTIQUE rappelle son engagement en faveur de relations durables, transparentes et conformes aux objectifs des lois EGALIM.
Dans cette attente, la société poursuit ses activités dans le respect du cadre légal et aux côtés de ses partenaires. »
