Le 11 décembre 2024, la DEETS Réunion a procédé à un contrôle relatif à la société PROFIMA REUNION.

 Le 11 décembre 2024, la DEETS Réunion a procédé à un contrôle relatif à la société PROFIMA REUNION. A l’issue de ce contrôle, nous avons reçu un communiqué de presse de la DEETS que nous reproduisons ci-dessous. 

Le contrôle relève des points purement formels, dont nous contestons avec vigueur le bien fondé et même, dans certains cas, la réalité. 

C’est pourquoi nous avons introduit un recours hiérarchique contre cette décision, avant de saisir le tribunal administratif, si cela s’avérait nécessaire pour faire valoir nos droits. 

Nous relevons que les contrats de fournisseurs qui sont en cause, ont été soumis au contrôle de la DEETS à de très nombreuses reprises, sans appeler de remarques particulières de sa part. 

Nous relevons aussi que la qualité des engagements de protection des fournisseurs de Vindemia a été distinguée par l’Autorité de la concurrence, qui en a même souligné le caractère « inédit dans la pratique décisionnelle de l’Autorité ». Le respect scrupuleux de ces engagements de protection des fournisseurs a été contrôlé et validé, pendant 5 années, par un spécialiste indépendant, délégué directement par l’Autorité de la concurrence au sein de notre entreprise. 

Nous regrettons enfin vivement le caractère précipité de la publication de ce communiqué de presse, alors qu’une procédure contestant cette décision est actuellement en cours d’examen par les tutelles administratives, puis éventuellement par les tribunaux compétents. 

Nous n’avons, pour notre part, aucun doute sur le fait que tout ou partie de ce contrôle sera remis en cause à l’issue des procédures engagées. 

VINDEMIA LOGISTIQUE continuera à être un partenaire loyal et engagé auprès de ses fournisseurs, au service des consommateurs réunionnais et du développement de la production locale. 

« DGCCRF -formalisme des contrats -sanction de 124 500 €- PROFIMA REUNION (Groupe BERNARD HAYOT – GBH) – SIRET 48512756700041 

En application des articles L.441-4, L. 441-8, L. 443-8 et L. 443-2 et de l’article L.470-2 du code de commerce, une amende de 124 500 € a été prononcée par la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Réunion, à l’encontre de la société PROFIMA REUNION (groupe BERNARD HAYOT), chargée de négocier avec les fournisseurs les conditions commerciales des contrats, notamment pour les produits vendus dans les magasins de l’enseigne CARREFOUR exploités par GBH. 

La DEETS a relevé 171 manquements au respect du formalisme des contrats prévus par le code de commerce (mention d’un chiffre d’affaires prévisionnel, présence d’une clause de renégociation, présence d’une clause de révision automatique, présence d’engagements sur les volumes dans les contrats portant sur la vente de produits agricoles périssables). La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DEETS dans le cadre d’une enquête menée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière d’équilibre et de transparence des relations commerciales. 

La DGCCRF souhaite rappeler que les manquements observés concernent des dispositions protectrices des fournisseurs de produits alimentaires et, pour certaines, issues des lois dites EGALim dédiées à la préservation du revenu agricole. »