Conditions générales de vente

Version mise à jour le 01/07/2025

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société HYPER-SOREDECO (le « Vendeur ») auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) ») désirant acquérir des produits proposés à la vente (le(s) « Produit(s) ») au sein du magasin à enseigne CARREFOUR exploité par le Vendeur (le « Magasin »).

Le Client reconnait avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des CGV.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable à

l'achat du Client étant celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de commande par le Client.

Les CGV sont accessibles à tout moment à l’accueil du Magasin et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 : IDENTITÉ DU VENDEUR

Le Magasin est exploité par la société HYPER-SOREDECO, société par actions simplifiée au capital de 2 250 000€, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 408 789 055.

Le Magasin et le siège social du Vendeur sont situés 75 rue du Karting – Sainte-Clotilde 97490 Saint-Denis.

L'activité du Vendeur est celle d’exploitation d’hypermarché.

Le Magasin peut mettre à disposition du Client des services associés (livraison, service Après-Vente (SAV), aide au financement...).

ARTICLE 3 : ACHATS IMMÉDIATS – COMMANDES

Les Produits sont vendus pour la plupart en libre-service (les Produits sont exposés sur des linéaires pour être choisis et prélevés directement par les Clients) mais peuvent également faire l’objet, pour certains, d’une vente « assistée » ou d’une commande avec une livraison ultérieure (notamment pour les Produits non disponibles faisant l'objet d'opérations publicitaires).

Dans ce dernier cas, sauf stipulation contraire, le paiement de la commande (prix du Produit et frais de livraison) se fait au moment de la passation de la commande et non à la livraison. Les modalités de livraison (à domicile ou retrait magasin) ainsi que, le cas échéant, le tarif de livraison sont alors précisés en magasin.

Les offres promotionnelles proposées par le Vendeur sont destinées aux consommateurs.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais principalement à des consommateurs pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats/commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de six articles identiques.

ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS – PIÈCES DÉTACHÉES

4.1.  La désignation, la marque et les caractéristiques principales des Produits ainsi que leur prix sont précisés directement sur leurs emballages ou sur des écriteaux (fiches/étiquettes) situés à proximité immédiate des Produits.

4.2.  Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur appliqués au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 5 : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE RETOUR DES PRODUITS

5.1.  Le droit de changer d’avis

Le Client qui change d’avis après un achat peut rapporter l’article acheté. Il lui sera alors remboursé exclusivement sous forme d’avoir émis par le Magasin. Cet engagement s’applique aux Produits vendus exclusivement dans le Magasin et rapportés en Magasin dans les conditions cumulatives ci-après :

-        le Produit doit être retourné en parfait état (produit non utilisé) et dans son emballage d’origine (emballage nonouvert)

-        en présentant le ticket de caisse

-        dans les délais suivants :

*       un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de l’achat pour les Produits des rayons électroménager, photo, ciné, son (EPCS).

       Concernant ces produits, le passage par le Service Après-Vente est obligatoire afin que ce dernier s’assure et vérifie que le Produit          est en parfait état et n’a pas été dégradé.

*       dans un délai de 48 heures suivant l’achat pour les Produits soldés.

*       dans un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de l'achat pour tous les autres Produits.

Afin de garantir la propriété intellectuelle des artistes, les produits culturels tels que les CD, CD-Rom, logiciels, DVD doivent être rapportés dans leur film cellophane d’origine non ouvert, ni dégradé, sur présentation du ticket de caisse de moins de 7 jours calendaires.

Les livres et les magazines ne sont pas repris. Ils peuvent seulement être échangés titre à titre sur présentation du ticket de caisse de moins de 7 jours calendaires.

Ne sont pas concernés par le droit de changer d'avis :

-        les sous-vêtements, maillots et shorts de bain (homme, femme, enfant),

-        les Produits frais,

-        les Produits de téléphonie mobile,

-        les Produits confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés (exemples : confection de bijoux, de       vêtements...),

-        les Produits qui ont fait l’objet d’une fourniture de service et dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client.

Un Produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix effectivement payé par le Client.

Exemple : vous avez bénéficié d’une remise de 0,30 € (indiquée en bas de ticket) sur un produit d’une valeur de 2 €, le produit vous sera remboursé déduction faite des 0,30 € soit 1,70 €.

Ce droit de changer d’avis ne fait cependant pas obstacle à la mise en œuvre des garanties légales et/ou commerciale telle que rappelées à l’article 8 ci-après.

5.2.  La disponibilité des Produits en catalogue

Si le Client ne trouve pas en magasin un Produit figurant dans le catalogue du Vendeur, ce dernier s’engage à le lui procurer au prix annoncé, à condition de le commander au plus tard le dernier jour de l’opération, ou à lui proposer un article similaire au même prix.

L’engagement s’applique sur les Produits présents dans le catalogue Carrefour du Magasin, en vigueur le jour de la demande, publié à La Réunion. L’engagement ne s’applique pas sur les catalogues ou les publicités qui communiquent sur « des quantités ou durées limitées » (tels la "Foire aux vins " ou "Un jour un prix"), ni sur les Produits « 100% remboursés ».

Il est précisé que certains Produits peuvent ne pas être proposés dans certains magasins. Ceux-ci ne sont donc pas concernés par cet engagement.

Il en est de même pour les Produits qui nécessitent une commande préalable par le Client auprès du magasin et qui sont mentionnés comme tel dans le catalogue.

 Un Produit est dit "similaire" lorsqu’il présente des caractéristiques proches du Produit proposé en catalogue par sa qualité, sa taille, ses caractéristiques techniques, la notoriété de la marque et bénéficie des mêmes conditions de garantie.

Exemples :

-        Téléviseur de même dimension et de marque PHILIPS au lieu de SONY

-        Etagère métallique de qualité supérieure et dimensions identiques (épaisseur du métal plus importante).

Il est précisé que le Magasin décide seul du ou des Produits de substitution éventuellement proposé(s). En aucun cas, ce choix n’est laissé à l’appréciation du Client.

Il est entendu que, dans tous les cas, le prix de vente du Produit de substitution ne pourra être inférieur au seuil de revente à perte défini par la réglementation en vigueur.

5.3.  Le respect du prix affiché

Si le prix en caisse n’est pas celui affiché en rayon, le Magasin rembourse au Client la différence sur présentation du ticket de caisse au point accueil du Magasin ou applique le prix le plus bas.

Cet engagement ne s’applique cependant pas en cas d’erreur de prix flagrante (prix manifestement dérisoire ou largement inférieur par rapport à la valeur réelle du Produit).

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1.  Paiement comptant

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

-        espèces (euros) : dans la limite de 1 000 euros ou dans la limite de tout autre montant maximal défini par la loi.

-        chèque bancaire ou postal français sous réserve que le Client soit titulaire du chèque et présente en même temps sa pièce d’identité valide              (passeport ou carte nationale d'identité).

         A partir de 500 euros d'achat, deux pièces d’identité du Client titulaire du chèque pourront être demandées. Le paiement par chèque est                  plafonné à 1 500 euros. Il est précisé qu’aucun chèque de banques en ligne n’est accepté.

-        carte bancaire, carte de la Banque Postale, Carte American Express : à partir d'un montant minimum de 1 euro.

-        carte PASS : pour paiement comptant uniquement.

-        carte AURORE

-        tickets restaurant : sous forme physique ou dématérialisée dans la limite de 25 euros par jour et pour l’achat de tout produit alimentaire (sauf          confiseries, boissons alcoolisées, produits infantiles, et produits animaliers)

-        tickets Service : hors énergie, habitat, hébergement et culture.

-        bons de réductions émis par la SOGEC ou SCANCOUPON comportant l’inscription valable en France et dans les DROM-COM.

-        bons d’achat Carrefour et Cartes Cadeaux Carrefour : valables en France et dans les DROM-COM.

-        chèques cadeaux : liste affichée en magasin.

-       MonCash via le programme de fidélité MON CLUB de Carrefour Réunion, sachant qu’une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors          du passage en caisse du Magasin.

6.2.  Paiement en plusieurs fois sans frais

Pour tout achat au sein du Magasin compris entre 150 euros et 6.000 euros de Produits EPCS (Electroménager, Photo, Cinéma et Son), de grosse puériculture (rayon Textile), d’ameublement extérieur (rayon Jardin) ou de vélos (rayon Bazar léger), il est possible pour le Client de payer le prix en deux, trois ou quatre versements par carte bancaire Visa ou Mastercard et sans frais.

La première échéance doit être réglée par le Client au moment de l’achat, puis les échéances suivantes sont automatiquement prélevées à 30 jours d’intervalle les unes des autres. Le montant de la première transaction doit être supérieur ou égal au montant de la seconde transaction, lequel doit être supérieur ou égal au montant de la troisième transaction, lequel doit être supérieur ou égal au montant de la quatrième transaction, le cas échéant.

Pour bénéficier du paiement en deux, trois ou quatre fois sans frais par carte bancaire, il convient de respecter les conditions cumulatives ci-dessous :

-        le Client est majeur et présente une pièce d’identité valide

-        le paiement doit s'effectuer via une carte bancaire Visa ou Mastercard émise en France en cours de validité (hors cartes Electron, Maestro,               Mozaïc, L’Autre Carte, e-CB et carte bancaire prépayée ou toute autre carte à autorisation systématique)

-        la carte bancaire du Client doit être valide dans les 30 jours qui suivent la date de la dernière échéance.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

6.3.  Lutte contre les chèques impayés

En cas de chèque impayé pour défaut de provision, le Vendeur se réserve le droit d’inscrire le client sur une liste interne informatisée de prévention des incidents de paiement.

Cette liste a pour finalité de prévenir les risques répétitifs de fraude ou de non-paiement, et peut entraîner un refus ultérieur d’encaissement de chèques de ce client, tant que ce dernier n’aura pas régularisé sa situation.

Les personnels habilités peuvent être amenés à consulter cette liste lors des encaissements, exclusivement à des fins de vérification et de prévention de nouveaux impayés.

Les données enregistrées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire (numéro de chèque, nom, prénom, date et montant du chèque impayé). Elles sont conservées dans cette liste jusqu’à quinze (15) jours après la régularisation du paiement.

En l’absence de régularisation par le client, ces données seront conservées pendant une période allant jusqu'à la prescription des actions en recouvrement, et transmises à un prestataire mandaté par le Vendeur à des fins de recouvrement, pendant cette même période.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes, et d’effacement, que vous pouvez exercer en contactant notre service client ou notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@gbh.fr

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 8 : GARANTIES

8.1.  Garanties légales

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales, s'appliquant indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement d'un Produit pouvant bénéficier de l'une des garanties ci-après, les interventions au titre de la mise en œuvre desdites garanties sont gratuites (remplacement des pièces défectueuses et main-d’œuvre).

CEPENDANT, les GARANTIES NE JOUENT QUE si le Client utilise le Produit de façon normale et avisée, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien.

ATTENTION : LES PRODUITS NE DOIVENT JAMAIS ETRE UTILISÉS POUR UN USAGE PROFESSIONNEL, COMMERCIAL OU COLLECTIF

Les garanties prennent effet à compter de la date d’achat du Produit (la date du ticket de caisse ou de la facture faisant foi).

Il est impératif de conserver le ticket de caisse ainsi que la facture du Produit qui sont indispensables pour l'application des garanties.

Le Client bénéficie :

-   de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation pour les biens corporels et/ou bien comportant des éléments numériques (articles L. 217-3 et suivants) ;

-  de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 pour les biens et biens comportant des éléments numériques :

Le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur le bien ou le bien comportant des éléments numériques (biens neufs et biens d'occasion et reconditionnés) dans les conditions suivantes :

8.2 Garantie commerciale

En plus des garanties légales de conformité et des vices cachés, certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie qui est consentie par le fabricant du Produit. 

L'étendue et la durée de la garantie commerciale diffèrent selon les Produits et les marques. Le Magasin invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les Produits et les termes exacts des garanties dont les Produits peuvent être assortis.

Toute limitation dans la garantie accordée par le fabricant s’imposera. Le Vendeur ne pourra être tenu pour le surplus.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du Produit, la garantie commerciale peut prévoir de couvrir le remplacement des pièces défectueuses et/ou la main-d’œuvre. Tous les produits bénéficiant d’une garantie commerciale doivent être déposés à l’accueil ou au service après-vente du Magasin.

8.3 Ne sont généralement pas couverts (cette liste est indicative et non limitative, elle peut varier en fonction du Produit concerné et des garanties consenties) :

-        les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique ;

-       les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais ou d’un défaut d’entretien         ou du non-respect des prescriptions du fabricant ;

-      les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non-conforme aux prescriptions du fabricant ou réalisées par le Client           ou par un tiers non-agréé par le Vendeur ;

-      les modifications apportées aux caractéristiques d'origine de l'appareil ;

-      les dommages résultant des effets d'incendie, d'accidents, de dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d'explosion et, de manière                          générale, d'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil ;

-      les dommages provenant d'éléments extérieurs à l'appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ;

-      les dommages dus à des problèmes d’alimentation externe au produit (branchement sur une prise défectueuse ou surtension électrique) ;

-     les dommages portant sur des Produits dont l’identification ou l’origine est impossible (numéro de série effacé, décollé, limé, usé, absence de            facture d’achat, etc.) ;

-      les coups, chocs ou éraflures ;

-     le vieillissement irrégulier de l’écran plasma, LCD et cathodique dû aux images fixes, textes tels que cours de la bourse, jeux vidéo, logos de chaînes TV, sites web, graphismes, motifs d’ordinateurs, réduction d’écran 4/3 et 16/9. Il est précisé que l’affichage d’une même image pendant une longue durée entraîne une image fantôme persistante à l’écran ;

-      les incompatibilités entre différents produits (logiciel, etc.) ;

-      le contenu des appareils (congélateur, lave-linge, etc.).

Réserves particulières concernant les ordinateurs et appareils munis d’une mémoire interne ou externe :

Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ainsi que la perte d'informations, en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus informatiques, l'ajout d'accessoires ou utilisation de consommables non agréés par le fabricant ne sont pas garantis.

Réserves particulières concernant les ordinateurs, tablettes, etc. :

Lors de l’acquisition de son appareil, le Client doit réaliser une sauvegarde de son système d’exploitation (Windows). La non-réalisation de cette sauvegarde par le Client n’est pas garantie.

Avant de faire appel au service après-vente ou avant la remise de l’appareil au service après-vente, il appartient au Client d'effectuer régulièrement des sauvegardes de données sur supports amovibles. Le Vendeur et ses tiers agréés ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des pertes de données au cours des opérations de maintenance.

ARTICLE 9 : LE SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)

9.1.  Procédure d'intervention dans le cadre de la garantie

Dans le cadre d'une intervention sur un appareil sous garantie, le Client dépose son appareil au SAV du Magasin qui le transmet aux prestataires agréés ou choisis par le fabricant ou par le fournisseur du Produit.

Le SAV remettra au Client un document de prise en charge de l'appareil mentionnant notamment l'état de ce dernier. Ce document devra obligatoirement être signé par le Client.

Le prestataire établira les premiers tests nécessaires afin d'établir un diagnostic du matériel. Dans l'éventualité où il ne parvient pas à établir le diagnostic de suite, il dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour l'établir et en informer le Client.

Le Client est avisé que le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et n’entrant pas dans le champ de la garantie. Il en informera le Client qui décidera alors s’il valide ou non les devis portant sur les réparations supplémentaires.

Le prestataire agréé ou choisi par le fabricant ou le fournisseur prend la décision en concertation avec le fabricant entre la réparation ou le remplacement de l'appareil.

9.2.  Procédure d'intervention dans le cadre du service Après-Vente (produit hors garantie commerciale)

Les prestations de service Après-Vente, c’est-à-dire pour les produits hors garantie commerciale, sont payantes et font l’objet d’un contrat conclu par le prestataire dont un exemplaire est remis au Client.

Dans ce cadre, le Client dépose son appareil au SAV du Magasin qui le transmet aux prestataires agréés ou choisis par le fabricant ou par le fournisseur du Produit. Ce sont ces prestataires qui réalisent les prestations de service Après-Vente.

Le SAV remettra au Client un document de prise en charge de l'appareil mentionnant notamment l'état de ce dernier. Ce document devra obligatoirement être signé par le Client.

Le prestataire établira les premiers tests nécessaires afin d'établir un diagnostic du matériel. Dans l'éventualité où il ne parvient pas à établir le diagnostic de suite, il dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour l'établir et en informer le Client.

Le prestataire établira un devis des travaux à réaliser et devra solliciter l'accord préalable du Client avant toute intervention.

Les prestations sont payantes et exclusivement rémunérées par le Client, le Magasin n'ayant aucune part, ni responsabilité dans cette relation. Les tarifs de main d’œuvre et d’intervention du SAV sont ceux du prestataire.

Le Client est avisé que le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences sans risque pour l'appareil. Il en informera alors le Client qui avisera.

Si, au cours des travaux entrepris après accord du Client, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable, un devis complémentaire et obtenu le nouvel accord du Client.

ARTICLE 10 : MOYENS DE NOUS CONTACTER

Pour toute question, information ou réclamation, veuillez contacter notre Service Clients aux coordonnées indiquées ci- dessous :

-        directement à l’accueil du Magasin au 75 rue du Karting – Sainte-Clotilde 97490 Saint-Denis,

-        sur le site internet de Carrefour Réunion (www.carrefour-reunion.com), onglet "nos magasins", puis sélectionner dans le menu déroulant "Carrefour Ste Clotilde", puis cliquer sur "une remarque ? un avis ?"

-        par courrier postal : HYPER-SOREDECO, Service Clients, 75 rue du Karting – Sainte-Clotilde 97490 Saint-Denis.