Conditions générales de vente

Version du 23 novembre 2020

Préambule

La société VINDEMIA DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital social de 26 000 000 euros dont le siège social est sis à Sainte-Marie (97438) 5, impasse du Grand Prado – ZAE la Mare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 332 332 386, ayant une activité d’exploitation d’hypermarchés et supermarchés sur l’île de la Réunion, est visée ci-après comme étant le « Vendeur ». Le consommateur, tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation, comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est visée ci-après comme étant le « Client ».

 Article 1- Objet et champ d’application

 1.1 - Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux achats réalisés par le Client dans les magasins aux enseignes Carrefour (situés à Saint Benoit, Le Port et Saint Pierre Grand Large) et Carrefour Market exploités par le Vendeur à l’Ile de la Réunion (ci-après les « Magasins »). 

Les présentes conditions contractuelles sont uniquement applicables aux produits vendus et facturés sur le département de la Réunion.

1.2 - Préalablement à la vente, et conformément aux dispositions de l'article L. 112-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout consommateur à titre informatif, à l’accueil de chaque Magasin dans le lutrin. Elles figurent également au dos des factures d’achat.

1.3 - Tout achat par le Client implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. 1.4 - Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de commande par le Client.

1.5 - Les produits vendus sont ceux présents en magasin, dans la limite des stocks disponibles.

Article 2 – Commande de produits alimentaires préparés en magasin

Le Client dispose de la possibilité, dans certains magasins, de commander des produits (exemple : au rayon boulangerie/pâtisserie, boucheries, etc.). 

2.1. Commande 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits des rayons visés ci-dessus ou signalés en magasin, accompagné du paiement de tout ou partie du prix prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur. 

Toute commande parvenue au Vendeur et signée par le Client est réputée ferme et définitive. Toute demande de modification faite par le Client est donc soumise à l’acceptation du Vendeur.

Les produits sont préparés et vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’impossibilité pour le Vendeur de préparer le produit commandé, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais, aux coordonnées laissées par ce dernier, et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

En cas de refus du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées, conformément aux conditions de remboursement intégrées dans le lutrin.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, les quantités importantes et comportant plus de six articles identiques, le Vendeur n’ayant pas vocation à vendre les Produits à des professionnels mais à des consommateurs pour leurs besoins personnels.

2.2 – Récupération 

Le Client récupère la commande dans le rayon concerné le jour indiqué sur le bon de commande. En vue de sa sortie du magasin, un ticket à présenter en caisse, le cas échéant, ou au service de sécurité, lui sera remis. 

A défaut pour le Client de venir récupérer sa commande le jour indiqué, celle-ci sera détruite ou mise en rayon, en fonction de sa date limite de consommation.  

Article 3 – Livraison 

Pour certains produits dans les Magasins à l’enseigne Carrefour listés à l’article 1.1, le Client peut opter pour la livraison à domicile par le Vendeur lui-même ou un transporteur mandaté par le Vendeur à cet effet. 
Les conditions de livraisons (prix, zones, délais) sont disponibles à l’accueil de chaque Magasin.

Article 4 – Prix et paiement

 4.1 - La désignation, la marque et les caractéristiques principales des Produits ainsi que leur prix sont précisés directement sur leurs emballages ou sur des écriteaux (fiches/étiquettes) situés à proximité immédiate des Produits. 

4.2 - Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur appliqués au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison facturés en supplément du prix du Produit (voir conditions à l’accueil de chaque Magasin). Ils sont exprimés en euros et TTC et sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

4.3 - Sauf accord express du Vendeur, le paiement du prix s'effectue comptant et sans escompte, dans le magasin où a été effectué l’achat, à la date de la facturation. 

4.4– Le Client a la possibilité, dans les magasins sous enseigne Carrefour listés à l’Article 1.1, de régler ses achats d’un montant global supérieur à 150 Euros et inférieur à 1 800 Euros en choisissant le paiement en 2 fois ou en 3 fois sans frais sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : 

- être majeur, 

- effectuer son règlement par le moyen d’une carte bancaire identique pour les 2 ou 3 paiements, 

- être titulaire personnellement de la dite carte bancaire, 

- utiliser une carte bancaire : à puce, à chiffres en relief, émise en France, en cours de validité à la date de la dernière échéance du paiement, et sous réserve des conditions applicables à la carte utilisée,  hormis les cartes à autorisation systématique (telles que MAESTRO, L’ AUTRE CARTE, NICKEL, BOURBON AVANTAGES,  VISA ELECTRON, etc…), et 

- signer la notice explicative remise par le Vendeur.

Le montant de la première transaction dans le cadre de cette option de paiement, doit être supérieur ou égal au montant de la seconde transaction, lequel doit être supérieur ou égal au montant de la troisième transaction, le cas échéant.

Cette possibilité ne concerne que les rayons petit et gros électroménager, image et son, téléphonie, micro-informatique, consoles de jeu, jouets, bagages, piscines, vélos et mobilier de jardin.

4.5 - Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Article 5 – Garanties

 Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales, s'appliquant indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant. Ainsi, en cas de panne ou de dysfonctionnement d’un Produit pouvant bénéficier de l’une des garanties ci-après, les interventions au titre de ces garanties sont gratuites (remplacement des pièces défectueuses et main-d’œuvre).

5.1 Garanties légales de conformité et de vices cachés

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : 

-                le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

-                le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de consommation ; 

-                le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. 

Cette garantie permet d’obtenir ainsi gratuitement la réparation du produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi.

En outre, il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour faire jouer ces garanties, le Client est invité à contacter le Service clients du Vendeur par téléphone ou en magasins, puis rapporter le produit au Service clients du Magasin où il a effectué son achat et dans l’état dans lequel ils ont été achetés avec l’ensemble des éléments (accessoires, notices, emballage..), ainsi qu’une copie de la facture d’achat.

Rappel des articles du Code de la consommation : 

L 217-4 : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L 217-5 : le bien est conforme au contrat : 

1°) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : 

-                s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, 

-                s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2°) ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L 217-12 : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

L. 217-16 : lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Rappel des articles du Code Civil :

1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

1648 al 1 : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5.2 Garantie commerciale

En plus des garanties légales de conformité et des vices cachés, certains Produits bénéficient d’une garantie qui est consentie par le fabricant du Produit, dans des conditions précisées au Client avant l’achat des Produits concernés.

Article 6 – Disponibilité des pièces détachées 

Conformément aux articles L.111-4 et D.111-4 du Code de la consommation, la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles sur le marché figurent la fiche produit ainsi que sur le justificatif d’achat du produit.  

Article 7 – Conditions de retour des produits 

Les conditions de retour des produits sont disponibles dans le lutrin de chaque Magasin. 

Article 8 – Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (DEEE)

Les Magasins s’engagent à reprendre gratuitement l’ancien équipement du Client pour tout achat d’un nouvel équipement électrique ou électronique identique ou équivalent afin de l’intégrer dans le circuit de recyclage selon les modalités suivantes : 

-       lorsque le Client récupère un achat dans l’un des Magasins : reprise de l’équipement usagé dans ce même Magasin ; 

-       lorsque le Client se fait livrer à un achat réalisé dans l’un des magasins : reprise de l’équipement usagé sur le lieu de livraison, sous condition que l’équipement soit accessible et récupérable. 

A noter : les équipements froids doivent être débranchés et vidés au moins 6 h avant le dépôt par le Client en magasin ou la récupération sur le lieu de livraison.

Article 9 – Responsabilités et force majeure

9.1 - Le Vendeur met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables, tant au point de vue de leur présentation que leur qualité. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dans l’éventualité où les produits vendus auraient voyagé ou seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.  

9.2 - La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 10 – Traitement des données personnelles  

Le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur, à protéger la vie privée de ses Clients en assurant la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées par le Vendeur.  

Les stipulations qui suivent tendent à informer les Clients des pratiques du Vendeur concernant la collecte, l’utilisation, la conservation, le partage et la protection des données personnelles que les Clients sont amenés à fournir dans le cadre de leur relation contractuelle.

Le paiement par chèque impliquera la collecte par le Vendeur des données personnelles suivantes : informations figurant sur le chèque et sur la pièce d’identité présentée. 

Ces données sont transmises à la banque du Vendeur et, dans le cas où le chèque présenté par le Client est rejeté pour défaut de provision, au service recouvrement interne du Vendeur puis à un prestataire en recouvrement.

10.1 Collecte et utilisation des données 

Les données personnelles du Client sont collectées lorsque le Client : 

-       passe une commande en Magasin ; 

-       demande la livraison à domicile depuis les Magasins sous enseigne Carrefour listés à l’Article 1.1 ;

-       remplit, notamment, les formulaires d’inscription, de jeux, concours, études, sondages, de paiement en 2 ou 3 fois, etc. ; 

-       contacte le Service clients par téléphone, email, ou en magasin ;  -         adhère au programme de fidélité ;

-       achète un produit auprès du Vendeur disposant d’une garantie, de quelque nature qu’elle soit.

Les données personnelles sont collectées en vue des finalités suivantes : 

-       gérer les commandes en magasin réalisées par le Client ; 

-       assurer les livraisons à domicile souhaitées par le Client ; 

-       gérer les jeux, concours, études, sondages auxquels participe le Client ; 

-       traiter toute demande effectuée auprès du Service clients, en magasin ou par téléphone ; 

-       exécuter les contrats conclus entre le Vendeur et le Client;

-       faire bénéficier l’adhérent au programme de fidélité des avantages de ce programme, dans les conditions prévues aux Conditions générales d’Adhésion ; 

-       envoyer au Client, dans le respect des dispositions légales applicables et notamment, sous réserve de leur accord préalable lorsque la loi l’exige, des messages marketing, publicitaires, promotionnels et des informations relatives à l’utilisation des services du Vendeur, ou lui suggérer des biens ou des services susceptibles de les intéresser ;

-       effectuer des contrôles anti-fraudes. 

Le Vendeur s’engage à indiquer à la demande du Client les finalités de la collecte de ses données personnelles lors de chaque collecte. 

Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser les données personnelles du Client à d’autres fins que celles listées ci-dessus. 

Le Vendeur informe le Client que tous les traitements de données personnelles réalisées par ses soins fait l’objet d’une inscription dans son registre des activités de traitements.

10.2 Durée de conservation des données  

Lorsque le Client passe une commande en magasin, demande la livraison à son domicile de la commande, remplit des formulaires d’inscription aux jeux et sondages, achète un produit disposant d’une garantie, ou contacte le Service clients du Vendeur, les données personnelles collectées par le Vendeur afin d’honorer les demandes sont conservées jusqu’à la réalisation effective de la prestation ou de l’évènement.

 Par exception, les données financières hors coordonnées bancaires sont conservées pendant la durée requise par les lois et règlements applicables en matière fiscale et comptable. 

 A l’issue de ces durées respectives, les données personnelles du Client sont anonymisées. 

10.3 Droits du Client sur les données 

Le Vendeur garantit au Client que tout traitement de données nominatives est conforme aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dites loi « Informatique et Libertés »). 

La collecte des données personnelles exclut toute donnée relative aux mœurs, à la croyance ou l'appartenance religieuse et syndicale, aux opinions politiques. 

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou verrouiller les données personnelles le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. 

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes, d’un droit d’opposition à la portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. 

Enfin, le Client dispose d’un droit de suppression des données personnelles le concernant ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Pour exercer ces droits, le Client doit s'adresser au Délégué à la Protection des Données Personnelles du Vendeur :  

-       Par courrier : DPO, Vindemia Services, 5 impasse du Grand Prado, ZAE La Mare, 97438 Sainte Marie ; 

-       Par courriel à l’adresse suivante : dpo.vindemia-services@gbh.fr.  

Pour toute demande, le Client doit préciser ses nom, prénom ainsi que l’adresse email ou postale sur laquelle le Vendeur doit répondre. Une pièce d’identité pourra être réclamée en cas de doute sur l’identité du demandeur. Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande, délai qui pourra être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes, sous réserve pour le Vendeur d’en informer le Client.  En cas de demande infondée ou excessive, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement de frais par le Client.  

En tout état de cause, le Client dispose de la possibilité de consulter la charte de protection des données personnelles disponible à l’onglet « vos données personnelles » en bas de la page du Site marchand.

10.4 Mesures de sécurité 

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles en vue de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération, déformation ou divulgation à des tiers non autorisés.

 Pour ce faire, ces données nominatives sont enregistrées dans des zones inaccessibles au public.

Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs de VINDEMIA DISTRIBUTION et des sociétés du groupe VINDEMIA GROUP, ou prestataires agissant pour le compte de VINDEMIA DISTRIBUTION, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission. Toutes les personnes ayant accès aux données du Client sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

10.5 Partage et divulgation des données 

Le Vendeur est destinataire des données collectées auprès du Client. 

Le Vendeur transmet les données personnelles du Client à un tiers uniquement lorsque : 

-       le Client lui a donné son accord préalable lors de la collecte pour le partage de ses données personnelles ;

-       le Vendeur doit partager ces informations avec ses distributeurs, prestataires et notamment ses prestataires techniques pour fournir au Client le service attendu ; 

-       le Vendeur reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur ou à son organisme de prévention de la fraude des paiements par carte bancaire. 

Par ailleurs, des entreprises tierces peuvent avoir accès aux données personnelles des Clients, notamment : 

-       les partenaires commerciaux du Vendeur qui font la promotion de leurs services et auxquels les Clients peuvent décider de souscrire, auquel cas, la responsabilité de la collecte de ces données est à la charge dudit partenaire ;  

-       les sous-traitants auxquels le Vendeur recourt en matière de prestations techniques, services de paiement, vérification d’identité ou encore les fournisseurs de solutions analytiques et les entreprises de recouvrement et organismes de crédit, etc, auxquels le Vendeur peut avoir recours dans les cas suivants : 

o               dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre le Client et le Vendeur ;   o lorsque le Vendeur a l’obligation légale de le faire, ou s’il pense de bonne foi que cela est nécessaire, pour (i) répondre à toute réclamation à son encontre ou à l’encontre de toute société appartenant au Groupe VINDEMIA GROUP, (ii) en cas d’urgence mettant en jeu la santé publique ou l’intégrité physique d’une personne ou (iii) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de VINDEMIA DISTRIBUTION, ses membres et plus généralement tout tiers, 

o               dans l’hypothèse où le Vendeur acquérait ou céderait une entreprise ou des actifs, auquel cas il se réserve la possibilité de partager les données personnelles du Client avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs, à toute société appartenant au Groupe VINDEMIA GROUP ou, plus généralement, au GROUPE BERNARD HAYOT.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées lors de leur transmission aux personnes précitées.

Article 11 – Service clients 

Pour toute information ou question, le Service clients de la société VINDEMIA DISTRIBUTION est à la disposition du Client aux coordonnées suivantes : 

-       Adresse postale : Service clients VINDEMIA DISTRIBUTION - 6 rue Charles Darwin – BP 357 – ZAE 2000 – 97829 Le Port Cedex ; 

-       Téléphone : 0262 312 312 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 18 heures, le samedi de 8 heures à 18 heures ; 

-       Courriel : service-clients.vindemia@gbh.fr.

Article 12 – Attribution de juridiction – Loi applicable 

 12.1 - Les présentes CGV sont régies par les dispositions applicables en droit français. 

12.2 - En cas de litige, le Client s’adressera prioritairement au Service Client de VINDEMIA DISTRIBUTION tel que décrit à l’article 11 afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d’échec de la démarche, le Client peut recourir au service de médiation au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. 

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du Vendeur avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Client du Vendeur ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Service Client du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

12.3 A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis à la compétence du tribunal du domicile du défendeur.

Article 13 - Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Vendeur informe le Client du fait que, dans le cas où son numéro de téléphone a été recueilli à l’occasion d’un acte de vente, celui-ci ne sera utilisé par le Vendeur que pour la bonne exécution dudit acte d’achat ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services, sous réserve de son accord préalable exprès. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Vendeur informe le Client de la possibilité qui lui est offerte de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/, liste qui s’impose à tous les professionnels, à l’exception de ceux avec lesquels le Client a déjà conclu un contrat sans s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques. Le Vendeur informe le Client que, sauf son accord préalable exprès, ses coordonnées téléphoniques ne seront pas louées ou vendues à un tiers.