Conditions générales de vente

Version mise à jour le 28/04/2023

Préambule

 La société VINDEMIA DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital social de 6 500 000 euros dont le siège social est sis à Sainte-Marie (97438) 5, impasse du Grand Prado – ZAE la Mare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 332 332 386, ayant une activité d’exploitation d’hypermarchés et supermarchés sur l’île de la Réunion, est visée ci-après comme étant le « Vendeur ». Le consommateur, tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation, comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est visée ci-après comme étant le « Client ». 

Article 1- Objet et champ d’application

 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent exclusivement aux achats réalisés par le Client dans les magasins aux enseignes Carrefour (situés à Saint Benoit, au Port et à Saint Pierre Grand Large), Carrefour Market (situés à Vauban, Moufia, Le Port, St Gilles, Le Tampon, Bel Air, Plateau Goyaves, Terre Rouge, Trois Mares) et Carrefour City (situés à Châtel et à Roquefeuil) exploités par le Vendeur à l’Ile de la Réunion (ci-après les « Magasins »). 

Les présentes conditions contractuelles sont uniquement applicables aux produits (les « Produits ») vendus et facturés sur le département de la Réunion. 

1.2 - Préalablement à la vente, et conformément aux dispositions de l'article L. 112-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif, à l’accueil de chaque Magasin dans le lutrin. Elles figurent également au dos des factures d’achat. 

1.3 - Tout achat par le Client implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. 

1.4 - Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de commande par le Client. 

1.5 - Les Produits vendus sont ceux présents dans les Magasins, dans la limite des stocks disponibles. 

Article 2 – Commande de produits alimentaires préparés en Magasin

 

 Les Produits sont vendus pour la plupart en libre-service (les Produits sont exposés sur des linéaires pour être choisis et prélevés directement par le Client), mais peuvent également faire l’objet, pour certains, d’une vente « assistée ». Par ailleurs, le Client dispose de la possibilité, dans certains magasins, de commander des Produits (exemple : au rayon boulangerie/pâtisserie, boucheries, etc.). 

2.1. Commande 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits des rayons visés ci-dessus ou signalés en magasin, accompagné du paiement de tout ou partie du prix prévu sur le bon de commande. 

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur. 

Toute commande parvenue au Vendeur et signée par le Client est réputée ferme et définitive. Toute demande de modification faite par le Client est donc soumise à l’acceptation du Vendeur. 

Les Produits sont préparés et vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’impossibilité pour le Vendeur de préparer le Produit commandé, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais, aux coordonnées laissées par ce dernier, et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. 

En cas de refus du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées, conformément aux conditions de remboursement intégrées dans le lutrin. 

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais principalement à des consommateurs pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats/commandes d'un même Produit en quantités importantes. 

2.2 – Récupération 

Le Client récupère la commande dans le rayon concerné le jour indiqué sur le bon de commande. En vue de sa sortie du magasin, un ticket à présenter en caisse, le cas échéant, ou au service de sécurité, lui sera remis. 

A défaut pour le Client de venir récupérer sa commande le jour indiqué, celle-ci sera détruite ou mise en rayon, en fonction de sa date limite de consommation. 

Article 3 – Disponibilité des Produits indiqués en catalogue

Si le Client ne trouve pas en magasin un Produit figurant dans le catalogue du Vendeur, ce dernier s’engage à le lui procurer au prix annoncé, à condition de le commander au plus tard le dernier jour de l’opération, ou à lui proposer un article similaire au même prix. 

L’engagement s’applique sur les Produits présents dans le catalogue Carrefour du magasin, en vigueur le jour de la demande, publié à l’Ile de la Réunion. L’engagement ne s’applique pas sur les catalogues ou les publicités qui communiquent sur "des quantités ou durées limitées" (tels la "Foire aux vins " ou "Un jour un prix"), ni sur les Produits "100% remboursés". 

Il est précisé que certains Produits peuvent ne pas être proposés dans certains magasins. Ceux-ci ne sont donc pas concernés par cet engagement. 

Il en est de même pour les Produits qui nécessitent une commande préalable par le Client auprès du magasin et qui sont mentionnés comme tel dans le catalogue. 

Un Produit est dit "similaire" lorsqu’il présente des caractéristiques proches du Produit proposé en catalogue par sa qualité, sa taille, ses caractéristiques techniques, la notoriété de la marque et bénéficie des mêmes conditions de garantie. 

Exemples : 

- Téléviseur de même dimension et de marque PHILIPS au lieu de SONY 

- Etagère métallique de qualité supérieure et dimensions identiques (épaisseur du métal plus importante). 

Il est précisé que le magasin décide seul du ou des Produits de substitution éventuellement proposé(s). En aucun cas, ce choix n’est laissé à l’appréciation du Client. CONDITIONS GENERALES DE VENTE VINDEMIA DISTRIBUTION 

Mise à jour du 28/04/2023 - Page 3 sur 12 

Il est entendu que, dans tous les cas, le prix de vente du Produit de substitution ne pourra être inférieur au seuil de revente à perte défini par la réglementation en vigueur. 

Article 4 – Livraison

Pour certains produits dans les Magasins, le Client peut opter pour la livraison à domicile par le Vendeur lui-même ou un transporteur mandaté par le Vendeur à cet effet. 

Les conditions de livraisons (prix, zones, délais) sont disponibles à l’accueil de chaque Magasin. 

Article 5 – Prix et paiement

5.1 - La désignation, la marque et les caractéristiques principales des Produits ainsi que leur prix sont précisés directement sur leurs emballages ou sur des écriteaux (fiches/étiquettes) situés à proximité immédiate des Produits. 

5.2 - Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur appliqués au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison facturés en supplément du prix du Produit (voir conditions à l’accueil de chaque Magasin). Ils sont exprimés en euros et TTC et sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

5.3 - Sauf accord express du Vendeur, le paiement du prix s'effectue comptant et sans escompte, dans le magasin où a été effectué l’achat, à la date de la facturation. 

5.4– Le Client a la possibilité, dans les Magasins à enseigne CARREFOUR (hypermarchés), de régler ses achats d’un montant global supérieur à 150 Euros et inférieur à 6 000 Euros en choisissant le paiement en 2 fois, 3 fois ou 4 fois sans frais sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : 

- être majeur et présenter une pièce d’identité valide à cet effet, 

- effectuer son règlement par le moyen d’une carte bancaire identique pour les 2, 3 et 4 paiements, 

- être titulaire personnellement de la dite carte bancaire, 

- utiliser une carte bancaire : à puce, à chiffres en relief, émise en France, en cours de validité à la date de la dernière échéance du paiement, et sous réserve des conditions applicables à la carte utilisée, 

hormis les cartes à autorisation systématique (telles que MAESTRO, L’ AUTRE CARTE, NICKEL, BOURBON AVANTAGES, VISA ELECTRON, etc…), et 

- signer la notice explicative remise par le Vendeur. 

Le montant de la première transaction dans le cadre de cette option de paiement, doit être supérieur ou égal au montant de la seconde transaction, lequel doit être supérieur ou égal au montant de la troisième transaction, lequel doit être supérieur ou égal au montant de la quatrième transaction, le cas échéant. 

La première échéance doit être réglée par le Client au moment de l’achat, puis les échéances suivantes seront automatiquement prélevées : à + 30 jours pour la 2e échéance, à + 60 jours pour la 3e échéance et à +88 jours pour la 4e échéance. 

Cette possibilité ne concerne que les rayons petit et gros électroménager, photo, cinéma et son, téléphonie, micro-informatique, consoles de jeu, jouets, puériculture, bagages, vélos et mobilier de jardin (incluant les piscines) des hypermarchés à enseigne CARREFOUR listés à l’article 1.1 des présentes. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur, des sommes. 
 

Article 6 – Réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. 

Article 7 – Garanties

 7.1. Garanties légales 

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales, s'appliquant indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant. 

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement d'un Produit pouvant bénéficier de l'une des garanties ci-après, les interventions au titre de la mise en oeuvre desdites garanties sont gratuites (remplacement des pièces défectueuses et main-d’oeuvre). 

CEPENDANT, les GARANTIES NE JOUENT QUE si le Client utilise le Produit de façon normale et avisée, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien. 

ATTENTION : LES PRODUITS NE DOIVENT JAMAIS ETRE UTILISÉS POUR UN USAGE PROFESSIONNEL, COMMERCIAL OU COLLECTIF 

Les garanties prennent effet à compter de la date d’achat du Produit (la date du ticket de caisse ou de la facture faisant foi). 

Il est impératif de conserver le ticket de caisse ainsi que la facture du Produit qui sont indispensables pour l'application des garanties. 

Le Client bénéficie : 

- de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation pour les biens corporels et/ou bien comportant des éléments numériques (articles L. 217-3 et suivants) ; 

- de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. 

 Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

7.2 Garantie commerciale

En plus des garanties légales de conformité et des vices cachés, certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie qui est consentie par le fabricant du Produit. 

L'étendue et la durée de la garantie commerciale diffèrent selon les Produits et les marques. Le Magasin invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les Produits et les termes exacts des garanties dont les Produits peuvent être assortis. 

Toute limitation dans la garantie accordée par le fabricant s’imposera. Le Vendeur ne pourra être tenu pour le surplus. 

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du Produit, la garantie commerciale peut prévoir de couvrir le remplacement des pièces défectueuses et/ou la main-d’oeuvre. Tous les produits bénéficiant d’une garantie commerciale doivent être déposés à l’accueil ou au service après-vente du Magasin. 

7.3 Ne sont généralement pas couverts (cette liste est indicative et non limitative, elle peut varier en fonction du Produit concerné et des garanties consenties) : 

-les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique ; 

- les pannes et avaries provoquées par de fausses manoeuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du fabricant ; 

- les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non-conforme aux prescriptions du fabricant ou réalisées par le Client ou par un tiers non-agréé par le Vendeur ; 

- les modifications apportées aux caractéristiques d'origine de l'appareil ; 

- les dommages résultant des effets d'incendie, d'accidents, de dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d'explosion et, de manière générale, d'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil ; 

- les dommages provenant d'éléments extérieurs à l'appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ; 

- les dommages dus à des problèmes d’alimentation externe au produit (branchement sur une prise défectueuse ou surtension électrique) ; 

- les dommages portant sur des Produits dont l’identification ou l’origine est impossible (numéro de série effacé, décollé, limé, usé, absence de facture d’achat, etc.) ; 

- les coups, chocs ou éraflures ; 

- le vieillissement irrégulier de l’écran plasma, LCD et cathodique dû aux images fixes, textes tels que cours de la bourse, jeux vidéo, logos de chaînes TV, sites web, graphismes, motifs d’ordinateurs, réduction d’écran 4/3 et 16/9. Il est précisé que l’affichage d’une même image pendant une longue durée entraîne une image fantôme persistante à l’écran ; 

- les incompatibilités entre différents produits (logiciel, etc.) ; 

- le contenu des appareils (congélateur, lave-linge, etc.). 

Réserves particulières concernant les ordinateurs et appareils munis d’une mémoire interne ou externe : 

Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ainsi que la perte d'informations, en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus informatiques, l'ajout d'accessoires ou utilisation de consommables non agréés par le fabricant ne sont pas garantis. 

Réserves particulières concernant les ordinateurs, tablettes, etc. : 

Lors de l’acquisition de son appareil, le Client doit réaliser une sauvegarde de son système d’exploitation (Windows). La non-réalisation de cette sauvegarde par le Client n’est pas garantie. 

Avant de faire appel au service après-vente ou avant la remise de l’appareil au service après-vente, il appartient au Client d'effectuer régulièrement des sauvegardes de données sur supports amovibles. Le Vendeur et ses tiers agréés ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des pertes de données au cours des opérations de maintenance. 

7.4 Prestations de Services après-vente (produit hors garanties légales et hors garantie commerciale) : 

Les prestations de service Après-Vente, c’est-à-dire pour les produits hors garantie commerciale, sont payantes et font l’objet d’un contrat conclu par le prestataire dont un exemplaire est remis au Client. 

Dans ce cadre, le Client dépose son appareil au SAV du Magasin qui le transmet aux prestataires agréés ou choisis par le fabricant ou par le fournisseur du Produit. Ce sont ces prestataires qui réalisent les prestations de service Après-Vente. 

Le SAV remettra au Client un document de prise en charge de l'appareil mentionnant notamment l'état de ce dernier. Ce document devra obligatoirement être signé par le Client. 

Le prestataire établira les premiers tests nécessaires afin d'établir un diagnostic du matériel. Dans l'éventualité où il ne parvient pas à établir le diagnostic de suite, il dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour l'établir et en informer le Client. 

Le prestataire établira un devis des travaux à réaliser et devra solliciter l'accord préalable du Client avant toute intervention. 

Les prestations sont payantes et exclusivement rémunérées par le Client, le Magasin n'ayant aucune part, ni responsabilité dans cette relation. Les tarifs de main d’oeuvre et d’intervention du SAV sont ceux du prestataire. 

Le Client est avisé que le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences sans risque pour l'appareil. Il en informera alors le Client qui avisera. 

Si, au cours des travaux entrepris après accord du Client, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable, un devis complémentaire et obtenu le nouvel accord du Client. 
 

Article 8 – Disponibilité des pièces détachées

Conformément aux articles L111-4 et D111-4 du Code de la consommation, la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles sur le marché figurent la fiche produit ainsi que sur le justificatif d’achat du produit. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, lorsque cette information n'est pas fournie au Vendeur, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles. 

Article 9 – Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (DEEE)

Les Magasins s’engagent à reprendre gratuitement l’ancien équipement du Client pour tout achat d’un nouvel équipement électrique ou électronique identique ou équivalent afin de l’intégrer dans le circuit de recyclage selon les modalités suivantes : 

- lorsque le Client récupère un achat dans l’un des Magasins : reprise de l’équipement usagé dans ce même Magasin ; 

- lorsque le Client se fait livrer à un achat réalisé dans l’un des Magasins : reprise de l’équipement usagé sur le lieu de livraison, sous condition que l’équipement soit accessible et récupérable. 

À noter : les équipements froids doivent être débranchés et vidés au moins 6 h avant le dépôt par le Client en Magasin ou la récupération sur le lieu de livraison. 

Article 10 – Conditions de retour des produits

Les conditions de retour des produits sont disponibles dans le lutrin de chaque Magasin.

Article 11 – Responsabilités et force majeure

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation). 

Article 12 – Traitement des données personnelles

Le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur, à protéger la vie privée de ses Clients en assurant la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées par le Vendeur. 

Les stipulations qui suivent tendent à informer les Clients des pratiques du Vendeur concernant la collecte, l’utilisation, la conservation, le partage et la protection des données personnelles que les Clients sont amenés à fournir dans le cadre de leur relation contractuelle. 

Les données concernant le Client, pouvant être collectées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, et destinées à la gestion de la relation contractuelle (devis, facturation, gestion des comptes clients, etc.). 

Les catégories de données pouvant être traitées sont : les données relatives à l’identité du client, les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction ainsi que les données relatives aux achats effectués. 

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des sous-traitants auxquels le Vendeur recourt en matière de prestations techniques, services de paiement, vérification d’identité ou encore les fournisseurs de solutions analytiques, les entreprises de recouvrement et organismes de crédit, prestataires et/ou partenaires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat, et avec lesquels sont signées des clauses contractuelles conformes au RGPD (fournisseurs des logiciels de gestion commerciale, de comptabilité, etc.). 

En cas d’achat d’un récepteur de télévision, le Vendeur collectera et transfèrera les données personnelles nécessaires à la Direction Générale des Finances Publiques, responsable de traitement, pour la gestion des contributions à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) : date d’achat et identité du Client (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). La base juridique de ce traitement est l’obligation légale. 

Aucune des données du Client n’est transférée hors Union Européenne. 

Le Vendeur conserve les données du Client pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, (à compter de la date de l’achat ou de la date d’expiration d’une garantie par exemple). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable. Les données relatives à la déclaration d’achat de récepteur de télévision sont conservées par le Vendeur pour une durée de 3 ans, conformément aux dispositions légales applicables. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. 

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur, 

- par voie électronique : dpo@gbh.fr ou 

- par voie postale : A l’attention du DPO, Immeuble Les Cuves de La Mare 2, Bâtiment C, N° 14 - 30 Rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie. 

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. 

Pour plus d’information sur les modalités de traitement de ses données personnelles, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité de la société VINDEMIA DISTRIBUTION à tout moment sur www.carrefour-reunion.com ou en magasin. 

Article 13 – Service clients

Pour toute information ou question, le Service clients de la société VINDEMIA DISTRIBUTION est à la disposition du Client aux coordonnées suivantes : 

- Adresse postale : Service clients VINDEMIA DISTRIBUTION - 6 rue Charles Darwin – BP 357 – ZAE 2000 – 97829 Le Port Cedex ; 

- Courriel : serviceclients.vindemia@gbh.fr 

Article 14 – Adhésion aux éco-organismes

En application de l’article R541-173 du Code de l’Environnement, l’ADEME a attribué des identifiants aux sociétés VINDEMIA GROUP et VINDEMIA LOGISTIQUE, toutes deux sociétés du Groupe auquel appartient le Vendeur : 

VINDEMIA LOGISTIQUE : FR020060_10Z8FV (Eco-Mobilier), FR212241_01OVJB (Citéo emballage). 

VINDEMIA GROUP : FR233659_03EIBL (Citéo -Papier). 

Ces identifiants uniques garantissent que la société correspondante, en adhérant aux éco-organismes susmentionnés, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent suivant l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement. 

Article 15 – Attribution de juridiction – Loi applicable

15.1 - Les présentes CGV sont régies par les dispositions applicables en droit français. 

15.2 - En cas de litige, le Client s’adressera prioritairement au Service Clients de VINDEMIA DISTRIBUTION tel que décrit à l’article 13 afin de le résoudre à l’amiable. 

En cas d’échec de la démarche, le Client peut recourir au service de médiation de la consommation du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible : 

- en ligne à l'adresse URL : http://www.cmap.fr

- par courriel à consommation@cmap.fr 

- par voie postale à CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris 

- par téléphone au 01.44.95.11.40. 

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées. 

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du Vendeur avant toute demande de médiation auprès du CMAP. 

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Client du Vendeur ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Service Client du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. 

15.3 A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis à la compétence du tribunal du domicile du défendeur. 

16. Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Vendeur informe le Client du fait que, dans le cas où son numéro de téléphone a été recueilli à l’occasion d’un acte de vente, celui-ci ne sera utilisé par le Vendeur que pour la bonne exécution dudit acte d’achat ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services, sous réserve de son accord préalable exprès. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Vendeur informe le Client de la possibilité qui lui est offerte de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/, liste qui s’impose à tous les professionnels, à l’exception de ceux avec lesquels le Client a déjà conclu un contrat sans s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques. Le Vendeur informe le Client que, sauf son accord préalable exprès, ses coordonnées téléphoniques ne seront pas louées ou vendues à un tiers. 

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